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Le décret d'application du fait maison est paru dimanche 13 juillet au Journal Officiel Imprimer Envoyer
RHF / RHD
Lundi, 28 Juillet 2014 08:00
Le décret d'application du « fait maison », publié au JO le 13 juillet, est entré en vigueur le 15 juillet, rapporte « L'Hôtellerie-restauration ». Le produit brut y est défini comme « un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés ». 2 possibilités d'élaboration sont précisées dans le texte : une préparation « dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation » ou bien « dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement: dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ; dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulant.
 
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